Conditions:
- Le paiement intégral du prix d’aliénation par le bénéficiaire original .
- – l’expiration d’une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle .
- La conservation de la vocation agricole de la terre domaniale à vendre.
- Le bénéficiaire initial de l’aliénation doit se conformer aux conditions prévues par le contrat de vente et notamment celles relatives à la mise en valeur et l’exploitation directe de la terre.
Pièces:
- Une demande écrite .
- Le contrat de vente au profit du bénéficiaire initial de l’aliénation.
- Fiche de renseignements.
Etapes:
- L’administration procède à un constat sur le lieu afin de s’assurer de la manière de mise en valeur de la terre.
- A la lumière du constat, l’administration décide soit l’octroi de l’autorisation de vente, soit le rejet de la demande.
Lieu de dépôt:
- Direction régionale des domaines de l’état et des affaires foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’Iran – Tunis
- Lieu d’obtention
- Direction régionale des domaines de l’état et des affaires foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’Iran – Tunis
Délai:
- 3 mois
Références législatives et/ou Règlementaires:
- Le décret du 9 septembre 1948 relatif à l’aliénation du domaine privé rural de l’état.
- Loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 portant organisation de l’office de mise en valeur de la vallée de la mejerdah.
- Loi 70-25 du 19 mai 1970 , fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole.
- Décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d’attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 75- 811 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980.