Conditions

– L’immeuble doit être à la propriété d’un étranger.
– Le propiétaire ne réside pas en Tunisie.
– Immeuble non géré par le propriétaire lui-même ou par un agent immobilier agrée.
– Immeuble construit ou acquis avant 1956.
Pieces

– Demande écrite sur papier libre .
– Certificat de propriété de l’immeuble.
– Pièces justifiant l’occupation (contrat de location, quittances de loyer,…).

Etapes

– Procéder à une enquête auprès de la Conservation de la Propriété Foncière.
– Constat sur les lieux effectué par les agents du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières.
– Procéder à une enquête par la SNIT auprés de l’Office de la Topographie et de Cartographie ( en cas de necéssite ).
– En cas d’avis favorable,une décision ministérielle est adressée à l’organisme public désigné pour gérer l’immeuble.

Lieu de depot

Bureau d’ordre central du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières – 19, rue de Paris – Tunis

Lieu d obtention

Direction des biens des étrangers ( Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières)

Delai

De 15 jours à 1 mois.

References legislatives et/ou Reglementaires

Loi N 83 – 61 du 27 Juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 telle que complétée par la loi N° 91-77 du 2 Août 1991.

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