Conditions

– prouver la faute par le demandeur de correction par les moyens de preuve offerts

Pièces

-demande écrite jointe de toutes les preuves nécessaires

Etapes

– l’administration étudie les preuves offertes par le demandeur de correction de la faute.
– au cas où la faute matérielle est prouvée , la commission d’enzel statue sur la faute sinon l’intéressé sera informé du rejet de sa demande de correction .

Lieu de dépôt

la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Lieu d’obtention

la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Délai

de 3 mois à 6 mois

Références legislatives et/ou Règlementaires

– l’article 256 du code de procédures civiles et commerciales.
– la règle juridique relative au ” parallélisme des formes ” .
– décret du 12 avril 1913 portant régime organique de cession du droit d’enzel de gré à gré aux occupants des habous tel que modifié et complété par le décret du 4 juillet 1923 et la loi n° 58-49 du 11 avril 1958.

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