Conditions
– le locataire du lot par un contrat de location doit être un technicien ou un jeune agriculteur
– le bénéficiaire doit s’engager à réaliser un projet permettant la mise en valeur et le développement du lot. ( décision d’attribution des privilèges )
Pièces
– une décision d’attribution des privilèges au projet à réaliser . ( délivrée par le ministère de l’agriculture ).
– une copie du contrat de location.
Etapes
– la signature du contrat par l’intéressé .
– la signature du contrat ainsi que sa légalisation par le ministre des domaines de l’etat et des affaires foncières .
– l’enregistrement du contrat à la recette des finances.
– l’inscription du contrat à la direction régionale de la proprièté foncière.
Lieu de dépôt
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Lieu d’obtention
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Délai
entre deux (2) et trois (3) mois.
Références legislatives et/ou Règlementaires
– loi n° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles
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