Conditions
– vérifier que l’immeuble domanial cédé est inscrit à la conservation de la propriété foncière
– le paiement total du prix de vente .
– la non déchéance du droit du bénéficiaire pour la terre attribuée.
Pièces
– demande d’obtention de cette attestation.
– tous les reçus de paiement .
– copie du contrat de vente.
Etapes
– rédaction d’une attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette sur l’hypothèque inscrite au profit de l’etat.
– la signature de l’attestation par le ministre des domaines de l’etat et des affaires foncières ainsi que sa légalisation.
– l’enregistrement de l’attestation à la recette des finances .
– la délivrance de l’attestation au bénéficiaire de l’attribution.
Lieu de dépôt
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Lieu d’obtention
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Délai
3 mois
Références legislatives et/ou Règlementaires
– loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole .
– décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d’attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel qu’il a été modifié par décret n° 75-811 du 5 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980.
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