Conditions
– vérifier que l’immeuble domanial aliénié est inscrit à la conservation de la propriété foncière.
– le paiement de la totalité du prix d’aliénation.
– la non déchéance du droit du bénéficiaire de la terre attribuée.
Pièces
– une demande pour l’obtention de ce certificat .
– l’ensemble des reçus de paiement.
– une copie du contrat de vente.
Etapes
– la rédaction de l’attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette sur l’hypothèque inscrite au profit de l’etat.
– la signature de l’attestation par le ministre desdomaines de l’etat et des affaires foncières et sa légalisation au premier ministère.
– l’enregistrement de l’attestation à la recette des finances.
– la délivrance de l’attestation à l’attributaire.
Lieu de dépôt
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Lieu d’obtention
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Délai
3 mois
Références legislatives et/ou Règlementaires
– loi 70-25 du 19 mai 1970 , fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole.
– décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d’attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 75- 811 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980.
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