Conditions
-le bénéficiaire doit être titulaire d’un contrat de vente administratif.
-l’attributaire doit respecter les conditions prévues par le contrat de vente.
Pièces
– une demande écrite, à cet effet.
– la correspondance de la conservation de la propriété foncière relative au refus de l’opération d’inscription du contrat de vente au registre foncier .
– certificat de propriété.
– le plan topographique établi par l’office de la topographie et de la cartographie relatif au lot objet de l’opération de vente si ce lot est parcellé par l’office sus-visé ou la présentation d’une demande de parcellement délivrée par l’office de la topographie et de la cartographie signée et légalisée par l’attributaire contenant le projet de parcellement de l’immeuble aliéné pour approbation par l’administration.
– une copie de la carte d’identité nationale de l’attributaire .
– un extrait de naissance .
– une déclaration de décès en cas de décès de l’attributaire.
– des copies de la carte d’identité nationale des héritiers ainsi que leur extraits de naissance, et le cas échéant , une procuration en faveur de l’un des héritiers pour les suppléer dans les procédures administratives.
Etapes
– l’administration constate le lot objet de la demande de l’attributaire.
– la rédaction du contrat de précision .
– la signature du contrat de précision par l’attributaire ainsi que sa légalisation de signature.
– la signature du contrat de précision par le ministre des domaines de l’etat et des affaires foncières ainsi la légalisation de sa signature par les services du premier ministère.
– l’enregistrement du contrat de précision à la recette des finances.
– la délivrance du contrat de précision à l’attributaire.
Lieu de dépôt
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Lieu d’obtention
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Délai
entre trois ( 3 ) et six ( 6 ) mois
Références legislatives et/ou Règlementaires
– loi 70-25 du 19 mai 1970 , fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole telle que modifiée par la loi n° 88-112 du 18 août 1988.
– décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d’attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 75- 811 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980 .
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