Conditions
-le demandeur de parcellement doit être titulaire d’un contrat de vente administratif ou d’un contrat de partage de mougharaça avec l’etat ou un contrat d’échange avec l’etat ou ayant droit dans des parts indivises avec l’etat dans un titre foncier.
– le respect, par l’attributaire, des conditions prévues par le contrat de vente administratif si le demandeur de parcellement bénéficie d’un immeuble domanial agricole.
Pièces
– une demande écrite à cet effet.
– une demande de parcellement délivrée par l’office de topographie et de cartographie signée et légalisée par le demandeur de parcellement.
– un projet de parcellement
– un certificat de propriété
– les pièces prouvant la pétition du demandeur de parcellement de l’immeuble objet de la demande de parcellement.
– le (ou les) plan (s) topographique(s) délivré (s) par l’office de topographie et de cartographie relatif (s) au lot (s) objet de l’opération de parcellement.
Etapes
– l’administration vérifie sur le lieu que l’immeuble objet du projet de parcellement correspond à l’immeuble revenant au demandeur du parcellement.
– l’approbation de la demande de parcellement.
– la délivrance de la demande de parcellement à l’intéressé.
Lieu de dépôt
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Lieu d’obtention
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Délai
entre un (1) et trois (3) mois
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