Conditions
– le bénéficiaire doit être titulaire d’un contrat de vente administratif contracté avec l’ex-office de mise en valeur de la vallée de mejerda ou l’office des terres domaniales.
– l’attributaire doit respecter les conditions prévues par le contrat de vente.
Pièces
– une demande écrite à cet effet .
– la correspondance de la conservation de la propriété foncière relative à la demande de l’approbation du contrat de vente par le ministre des domaines de l’etat et des affaires foncières.
Etapes
ـ l’administration constate l’immeuble objet du contrat de vente.
– informer la direction régionale de la proprièté foncière – où se trouve le titre foncier objet du contrat de vente à cet effet.
Lieu de dépôt
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles. – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Lieu d’obtention
la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles. – Adresse: 43 rue d’iran – tunis
Délai
un (1 ) mois et quinze ( 15) jours
Références legislatives et/ou Règlementaires
– loi 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole telle que modifié par la loi n° 88-112 du 18 août 1988.
– décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d’attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 75- 811 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980
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