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Conditions - L'immeuble doit être à la propriété d'un étranger.- Le propiétaire ne réside pas en Tunisie.- Immeuble non géré par le propriétaire lui-même ou par un agent immobilier agrée.…
Conditions -Le demandeur doit être de nationalité tunisienne- Le demandeur doit être l'occupant de l'immeuble- Le demandeur ne doit pas être propriétaire d'un logement dans un rayon de 30 Km…
Conditions Obtention de la carte professionnelle délivrée par le Ministère du Commerce Pieces - Demande écrite sur papier libre- Copie conforme à l'original de la carte professionnelle d'agent immobilier …
Conditions - Le demandeur doit être de nationalité Tunisienne, ou un étranger résident- Le demandeur doit être l'occupant de l'immeuble pour se prévaloir du droit de priorité à l'achat, ou…
Conditions - prouver la faute par le demandeur de correction par les moyens de preuve offerts Pièces -demande écrite jointe de toutes les preuves nécessaires Etapes - l'administration étudie…
