Autorisation de vente d’une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970

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Conditions - le paiement intégral du prix d'aliénation par le bénéficiaire original . - l'expiration d'une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle .- la conservation…

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contrat d’octroi du droit d’usufruit d’un lot domanial ( technicien ou jeune agriculteur ) + son cahier de charges Envoyer

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Conditions - le locataire du lot par un contrat de location doit être un technicien ou un jeune agriculteur - le bénéficiaire doit s'engager à réaliser un projet permettant la…

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Attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette par un hypothèque inscrit au profit de l’etat sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière

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Conditions - vérifier que l'immeuble domanial cédé est inscrit à la conservation de la propriété foncière - le paiement total du prix de vente . - la non déchéance du…

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