Autorisation d’hypothèque d’un immeuble agricole aliéné à un bénéficiaire d’attribution par un contrat de vente administratif

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Conditions - le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif. - le prêt doit être utilisé pour la réalisation des projets de mise en valeur des terres agricoles.…

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Contrat de précision

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Conditions -le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif. -l'attributaire doit respecter les conditions prévues par le contrat de vente. Pièces - une demande écrite, à cet effet.…

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L’approbation d’une demande de parcellement d’un immeuble agricole pour délimiter définitivement sa surface par l’office de la topographie et de la cartographie ( m 79 )

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Conditions -le demandeur de parcellement doit être titulaire d'un contrat de vente administratif ou d'un contrat de partage de mougharaça avec l'etat ou un contrat d'échange avec l'etat ou ayant…

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L’approbation d’un contrat de vente concernant un immeuble domanial par l’ex-office de mise en valeur de la vallée de mejerda ou l’office des terres domaniales

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Conditions - le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif contracté avec l'ex-office de mise en valeur de la vallée de mejerda ou l'office des terres domaniales. -…

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